Portail du système national d’innovation tunisien | INNOVATION.TN

Les conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

Tout Internaute peut signaler à Tunisie-innovation.tn un contenu qu'il estime illicite. Toute notification incomplète

ARTICLE 2. DEFINITION

« Tunisie-innovation.tn » : L'ANPR et l’API en sa qualité d'éditeur du portail. « Internaute » : Toute personne, physique ou morale, professionnel ou particulier, de droit privé ou de droit public, se connectant au portail.
« Portail » : Portail accessible à l'URL www.tunisie-innovation.tn

ARTICLE 3. CONNEXION AU PORTAIL- INSCRIPTION

L'Internaute peut se connecter au Portail par l'intermédiaire d'une liaison Internet. Tunisie-innovation.tn ne met à la disposition du Client aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel.
L'Internaute reconnaît qu'il est seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Portail.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Internaute au serveur du Portail sont à la charge de l'Internaute, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandée par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant l'Internaute au Portail.

ARTICLE 4. NEWSLETTER DE L'EDITEUR

En donnant leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Tunisie-innovation.tn puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres informationnelles de Tunisie-innovation.tn pour toutes les rubriques du Portail. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 5. INFORMATIQUE ET LIBERTES

5.1 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site.

5.2 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Portail suppose la collecte par Tunisie-innovation.tn d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer à la réception des alertes sur le présent Portail.

ARTICLE 6. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

6.1 Cookies

6.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Portail ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Tunisie-innovation.tn pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

6.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Portail (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur via Portail (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 30 jours, et pourront être lus et utilisés par Tunisie-innovation.tn lors d'une via Portail ultérieure de l'Internaute sur le présent portail.

6.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Portail ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l'Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

6.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

7.1 Nature des obligations de tunisie-innovation.tn

Tunisie-innovation.tn ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

Les informations publiées sur le présent Portail par Tunisie-innovation.tn le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L'Internaute est seul responsable des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait.

Tunisie-innovation.tn n’appelle que toute information choisie par l'Internaute sur le Portail doit impérativement faire l'objet d'une adaptation à la situation particulière de l'Internaute, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres. Tunisie-innovation.tn met à disposition des Internautes les informations figurant sur le Portail en l'état, à seule fin d'information.

Tunisie-innovation.tn ne garantit en aucun cas l'efficacité juridique des informations figurant sur le Site. Tunisie-innovation.tn ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

7.2 Force majeure - Faute de l'Internaute

Tunisie-innovation.tn n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l'Internaute, telles que définies au présent article :

7.2.1 Force majeure

Aux sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Internaute tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l'Internaute, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Portail ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de tunisie-innovation.tn. Dans de telles circonstances, Tunisie-innovation.tn sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.2.2 Faute de l'Internaute

Aux sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation, sera considérée comme une faute de l'Internaute opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Tunisie-innovation.tn , toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l'Internaute. Sera également considérée comme une faute de l'Internaute la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

7.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

L'Internaute reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique du Portail ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Tunisie-innovation.tn exclut toute garantie de sécurité du matériel de l'Internaute au titre de la connexion au Site. La responsabilité de Tunisie-innovation.tn ne pourra en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour toute perte d'informations, perte de temps machine, perte d'usage de tout matériel ou logiciel.

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison d'opération de maintenance ou de problèmes techniques de toutes natures, l'Internaute ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts.

Les liens hypertextes présents sur le Portail peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Tunisie-innovation.tn ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Tunisie-innovation.tn ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

7.4 Dommages-intérêts à la charge de portail tunisie-innovation.tn

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Tunisie-innovation.tn est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l'Internaute et lié à la défaillance en cause. Tunisie-innovation.tn ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Tunisie-innovation.tn ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES

9.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à l'application du droit français.

9.2 Modifications des présentes Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Abc-lettres.com. Les Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

9.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de Tunisie-innovation.tn en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

9.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

9.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Tunisie-innovation.tn des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

9.6 Convention de preuve

L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Tunisie-innovation.tn et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les données contenues dans les systèmes informatiques de Tunisie-innovation.tn auront ainsi force probante quant aux éléments de connexions, aux éléments de facturation et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux téléchargements des documents.

ARTICLE 10. CHAMP D'APPLICATION

Le Portail est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Portail suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes Conditions Générales d'Utilisation. La simple connexion au Portail emportera acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Avant le téléchargement d'un document, il sera demandé à l'utilisateur de confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation par la phrase suivante : « En cliquant sur ce lien pour télécharger ce document je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation ».

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cliquer sur ce lien avant le téléchargement sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.